10:29, lundi 1 avril 2024
ARTICLE 1 – Champs d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de services de prothésiste ongulaire (« les Services ») proposés par Perdrix Marie-Jeanne « MARIE NAILS INSTITUT » (le Prestataire) [SIRET 94776185400019] aux consommateurs et clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site Internet de MARIE NAILS INSTITUT.
Les caractéristiques principales des Services d'onglerie, sont présentées sur le site internet de MARIE NAILS INSTITUT.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : 123 Boulevard Joliot Curie, 38600 FONTAINE.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité à : Marie Nails Institut, 123 Bd Joliot Curie, 38600 FONTAINE.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet de MARIE NAILS INSTITUT. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par MARIE NAILS INSTITUT constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par MARIE NAILS INSTITUT et le Client via le site Internet de MARIE NAILS INSTITUT.
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet de MARIE NAILS INSTITUT.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
ARTICLE 2 – Commandes
Le Client sélectionne sur le site les prestations qu’il désire commander, via l'onglet « Réserver ». Pour passer la commande, il doit avoir créer un compte client et accepter les présentes conditions générales de vente. Le règlement ce fera ensuite sur place, le jour du rendez-vous.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire.
Toute commande passée sur le site internet de MARIE NAILS INSTITUT constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
MARIE NAILS INSTITUT se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige.
ARTICLE 3 – Tarifs
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet de MARIE NAILS INSTITUT, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros et sont hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI).
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le site internet de MARIE NAILS INSTITUT.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet de MARIE NAILS INSTITUT, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture peut être est établie par le Prestataire et remise au Client à sa demande, lors de la fourniture des Services commandés. Un supplément peut être facturer lors de la fourniture des services si le client souhaite ajouter une prestation.
ARTICLE 4 – Durée de validité
Les services commandés sur internet seront valables sur une période de 10 semaines. Le Prestataire se réserve le droit de fermerture des réservations pour une périodes précise annoncé au préalable ou en cas de force majeur.
A l’issu de 2 annulations consécutives MARIE NAILS INSTITUT se réserve le droit d’annuler la commande au tord du client.
ARTICLE 5 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité le jour de la fourniture des services par le Client, par voie de paiement sécurisé via un terminal de paiement SUMUP ou en espèces. Il appartient au client de prendre connaissance des CGU de SUMUP.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. Sauf exception pour « la carte forfait » : un paiement en deux règlements est possible. Le montant total exigé doit être payé au plus tard le jour du deuxième rendez-vous sur les dix prévus entre le prestataire et le client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 6 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente.
Le fait pour une personne, de commander sur le site Internet de MARIE NAILS INSTITUT emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
ARTICLE 7 – Fourniture des Prestations
Le prestataire se réserve le droit de refuser une prestation par soucis d'hygiène, que ce soit sur les mais ou les pieds.
Les Services commandés par le Client, qui comprennent les prestations de prothésie ongulaire seront fournis dans un délai maximum de 10 semaines à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet de MARIE NAILS INSTITUT.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Au-delà de 10 semaines si les services commandés n’ont pas été fournis du fait du client aucun remboursement ne pourra être demandé.
Les prestations peuvent avoir lieu au domicile du client, dans un rayon de 5km de l'institut. La prise de RDV est obligatoire pour toute prestation, qu'elle soit sur place ou à domicile. Le Prestataire se réserve le droit de refuser de se déplacer au domicile du client.
ARTICLE 8 – Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.
ARTICLE 9 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts dans un délai maximum de 7 jours à compter de la prestation. MARIE NAILS INSTITUT ne saurait être tenu pour responsable en cas d’allergie du client aux produits.
Le Prestataire remboursera, rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 5 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client utilisé lors du paiement ou en espèces.
ARTICLE 10 – Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet de MARIE NAILS INSTITUT répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé par courrier à l’adresse suivante : 123 Bd Joliot Curie, 38600 FONTAINE
ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet de MARIE NAILS INSTITUT est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 12 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour force majeure».
ARTICLE 13 – Réclamation(s)
Le Client peut présenter toute réclamation en contactant MARIE NAILS INSTITUT à l’adresse ci-dessus indiquée.
ARTICLE 14 – Loi applicable et tribunal compétent
Le contrat est soumis à la loi française. Tous litiges pouvant survenir entre les parties seront soumis préalablement à toute action juridictionnelle, obligatoirement à une médiation devant la Chambre Nationale des Praticiens de la médiation (CNPM), sise 27 avenue de la Libération 42400 SAINT CHAMOND. En cas d’échec de la médiation, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE.
